Sylvain Chatry

La libre circulation des contenus et des services dans le marché unique numérique

6,05

Descripción

La stratégie pour un marché numérique menée par la Commission européenne depuis 2015 est mise en œuvre par la proposition de nombreux textes qui tendent à reconnaître une liberté en devenir de circulation des contenus et des services numériques. La libéralisation de l’accès aux contenus numériques est opérée par la suppression de certains verrous nés de la pratique des titulaires de droits. La faveur est faite à la circulation transfrontière (portabilité des contenus, licences multiterritoriales) et à la réforme du droit d’auteur en vue de créer ou d’élargir certains accès aux contenus protégés (text and data mining ; enseignement ; préservation du patrimoine culturel). La libre circulation est aussi organisée par la régulation des services numériques.

Información adicional

Editorial

Juri-Dileyc

Colección

Derecho y Economía de la Integración

Autor(es)

Sylvain Chatry

I.S.S.N.

2530-5093

Páginas

21

Fecha de la edición

Enero de 2017

Formato

PDF

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